Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre ML3A CONSEIL et ses clients professionnels dans le cadre de la fourniture de prestations de teambuilding et d'animation événementielle sous la marque PESSOA.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite.
Article 1 — Définitions
- "Prestataire" ou "Nous" : ML3A CONSEIL, SAS au capital de 500€, SIRET 992 813 147 00012, 61 Rue de Lyon, 75012 Paris
- "Client" : Toute personne morale ou physique ayant la capacité juridique de contracter, commandant une prestation
- "Prestation" : Services de teambuilding, animation musicale, ateliers de percussion, danse brésilienne, body percussion, ice breaker
- "Devis" : Proposition commerciale détaillant la prestation et ses conditions tarifaires
- "Bon de commande" : Document signé par le Client validant le Devis
Article 2 — Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations fournies par le Prestataire, qu'elles soient réalisées en présentiel, en hybride ou en distanciel.
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
Article 3 — Prestations proposées
Le Prestataire propose les prestations suivantes :
🥁 Batucada
Atelier de percussion brésilienne collectif (durée min : 1h, participants min : 10)
❄️ Ice Breaker
Animation musicale de brise-glace (durée min : 30 min, participants min : 8)
💃 Danse brésilienne
Atelier de danse collective (durée min : 1h30, participants min : 10)
👏 Body Percussion
Percussion corporelle (durée min : 45 min, participants min : 8, format hybride possible)
Les prestations sont décrites de manière détaillée dans le Devis établi pour chaque demande.
Article 4 — Devis et commande
4.1. Établissement du devis
Le Devis est établi gratuitement sur demande du Client via le formulaire de contact du Site ou par email à contact@pessoaconnect.com.
Le Devis comprend :
- Description détaillée de la prestation
- Durée et nombre de participants
- Prix total HT et TTC
- Conditions de paiement
- Date de validité du devis (30 jours)
4.2. Acceptation du devis
Le Devis devient un contrat ferme et définitif dès sa signature par le Client et son retour au Prestataire, accompagné du paiement de l'acompte.
Toute commande passée par le Client constitue un engagement ferme et irrévocable, sous réserve des conditions d'annulation prévues à l'Article 8.
Article 5 — Tarifs
5.1. Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
Les tarifs en vigueur sont ceux mentionnés sur le Devis au jour de la commande. Ils sont fermes et non révisables pendant la durée de validité du Devis.
5.2. Éléments inclus dans le prix
- Intervention des animateurs qualifiés
- Mise à disposition des instruments de musique (si applicable)
- Matériel pédagogique
- Préparation et coordination de la prestation
- Déplacements dans un rayon de 50 km autour de Paris
5.3. Frais supplémentaires
Feront l'objet d'une facturation additionnelle :
- Déplacements au-delà de 50 km (sur devis)
- Hébergement et restauration des intervenants (prestations hors Île-de-France)
- Location de salle ou d'équipement technique spécifique à la demande du Client
- Prestations supplémentaires non prévues au Devis initial
5.4. TVA
Les prix s'entendent TVA au taux en vigueur le jour de la facturation (20% pour les prestations de services).
Article 6 — Modalités de paiement
6.1. Échéancier de paiement
Paiement en 2 fois :
6.2. Moyens de paiement acceptés
- Virement bancaire (IBAN communiqué sur facture)
- Chèque (à l'ordre de ML3A CONSEIL)
- Carte bancaire (via lien de paiement sécurisé Stripe)
6.3. Défaut de paiement
En cas de non-paiement du solde à la date prévue, le Prestataire se réserve le droit :
- D'annuler la prestation sans remboursement de l'acompte
- D'exiger le paiement immédiat de la totalité des sommes dues
- D'appliquer des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal
- De réclamer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (Article L.441-10 du Code de Commerce)
Article 7 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
7.1. Informations préalables
- Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (nombre exact de participants, lieu, contraintes d'accès, matériel disponible)
- Signaler tout besoin spécifique (accessibilité PMR, sensibilités particulières, etc.)
- Informer le Prestataire de toute modification au moins 7 jours avant la prestation
7.2. Mise à disposition du lieu
- Mettre à disposition un espace adapté et sécurisé pour la prestation
- Assurer l'accès des intervenants au lieu au moins 30 minutes avant le début
- Garantir la sécurité du matériel du Prestataire pendant toute la durée de l'intervention
7.3. Présence des participants
Le Client garantit la présence du nombre de participants mentionné au Devis. Une absence supérieure à 20% des participants prévus ne donnera lieu à aucune réduction de prix.
7.4. Assurance
Le Client garantit être couvert par une assurance responsabilité civile pour les dommages qui pourraient être causés au Prestataire, à ses intervenants ou à son matériel pendant la prestation.
Article 8 — Annulation et modification
8.1. Annulation par le Client
Conditions d'annulation :
Toute annulation doit être notifiée par écrit (email à contact@pessoaconnect.com avec accusé de réception ou lettre recommandée avec AR).
8.2. Report de prestation
Un report de date est possible sans frais si la demande est faite au moins 15 jours avant la date initiale. La nouvelle date doit être fixée dans un délai maximum de 6 mois.
En cas de report à moins de 15 jours, des frais de 20% du montant total seront appliqués.
8.3. Annulation par le Prestataire
En cas de force majeure (maladie grave, accident, catastrophe naturelle, grève des transports, etc.), le Prestataire se réserve le droit d'annuler la prestation.
Dans ce cas, le Client sera remboursé intégralement des sommes versées, sans pouvoir prétendre à des dommages et intérêts.
Le Prestataire s'efforcera de proposer une solution de remplacement (intervenant de substitution ou report).
Article 9 — Responsabilité et assurances
9.1. Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour les dommages corporels, matériels et immatériels causés dans le cadre de ses prestations.
Une attestation d'assurance peut être fournie sur simple demande.
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles. Elle ne saurait être engagée en cas de :
- Mauvaise utilisation du matériel par les participants
- Non-respect des consignes de sécurité
- Dommages causés par des tiers
- Force majeure
9.2. Responsabilité du Client
Le Client est responsable de la sécurité du lieu et de ses participants pendant la prestation.
Il s'engage à dégager le Prestataire de toute responsabilité en cas de dommage causé aux participants ou à des tiers du fait du lieu, de l'organisation ou du comportement des participants.
Article 10 — Propriété intellectuelle
Tous les éléments de la prestation (concepts pédagogiques, chorégraphies, arrangements musicaux, supports visuels) sont la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires.
Le Client s'interdit toute reproduction, représentation ou exploitation commerciale de ces éléments sans l'autorisation écrite préalable du Prestataire.
Le Client autorise le Prestataire à prendre des photos et vidéos pendant la prestation à des fins de communication (site web, réseaux sociaux, supports marketing).
Le Client peut s'opposer à cette utilisation en le notifiant par écrit avant la prestation.
Article 11 — Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de confidentialité.
Ces données sont destinées exclusivement au traitement de la commande et à la relation client.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition sur ses données en écrivant à contact@pessoaconnect.com.
Article 12 — Litiges et droit applicable
12.1. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
12.2. Médiation
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la Consommation, le Client professionnel peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire.
12.3. Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 13 — Dispositions générales
13.1. Intégralité du contrat
Les présentes CGV, le Devis et le Bon de Commande constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent et remplacent tous les accords antérieurs, écrits ou verbaux.
13.2. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
13.3. Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du Devis.
Article 14 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter :
ML3A CONSEIL
61 Rue de Lyon, 75012 Paris, France
SIRET : 992 813 147 00012
Email : contact@pessoaconnect.com
Dernière mise à jour : Février 2026